Article 1er - Constitution
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association dénommée « Association des magistrats de la Cour des comptes » (en abrégé AMCC)

Article 2 - Objet
L’association a pour objet :

1.  d’assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres, et au-delà, de l’ensemble des magistrats, honoraires et en activité, conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire, conseillers experts et rapporteurs extérieurs affectés à la Cour des comptes,
2. d’organiser toutes activités de nature à renforcer les liens de solidarité entre ses membres,
3. d’étudier toutes questions et formuler toutes propositions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes et des juridictions financières, ainsi qu’au statut de leurs membres.

Son siège social est fixé à Paris, 13 rue Cambon. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d’administration.

Article 3 - Membres de l’association
L’association se compose de membres actifs et de membres d’honneur.
Pour être membre actif, il faut soit appartenir au corps des magistrats de la Cour des comptes ou avoir appartenu à ce corps, soit être affecté ou avoir été affecté à la Cour en qualité de conseiller maître, de conseiller référendaire en service extraordinaire, de conseiller expert, ou de rapporteur extérieur et être à jour de ses cotisations.
Le Premier président et le Procureur général sont, avec leur accord, nommés membres d’honneur de l’association. Ce titre peut, en outre, être décerné par l’assemblée générale aux personnes qui ont rendu des services signalés à l’association.

Article 4 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd :

1. Par la démission ou le non-renouvellement de son adhésion ;
2. Par la radiation prononcée par l’assemblée générale, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications.

Article 5 - Cotisations - ressources
Les membres de l’association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d’administration.
L’association peut également recevoir des subventions publiques et privées, ou toute autre ressource conforme aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 - Le conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil d’administration où sont représentés les magistrats de la Cour, qu’ils soient en activité à la Cour, en position de détachement ou de disponibilité et les magistrats honoraires, ainsi que les conseillers maîtres en service extraordinaire (CMSE), conseillers référendaires en service extraordinaire (CRSE) et conseillers experts (CE) et les rapporteurs ou anciens rapporteurs extérieurs.

Article 7 - Composition et élection du conseil d’administration
L’assemblée générale élit chaque année au scrutin secret les membres du conseil d’administration.
Participent au vote, sous réserve qu’ils soient à jour de leur cotisation, les membres actifs présents ou représentés ainsi que les membres actifs ayant voté par correspondance selon les modalités prévues par la convocation.
Les candidats se répartissent en trois collèges : celui des magistrats, celui des CM, CR SE et CE et celui des rapporteurs extérieurs.
Le conseil d’administration se compose de 14 membres ainsi répartis :

•     3 conseillers maîtres en activité à la Cour ;
•     2 conseillers référendaires en activité à la Cour ;
•     2 auditeurs en activité à la Cour ;
•     1 magistrat quel que soit son grade, président de chambre régionale ou territoriale des comptes (CRTC) ;
•     2 magistrats en position de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition ;
•     1 magistrat honoraire
•     1 conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ou conseiller expert ;
•     2 rapporteurs extérieurs.

Un nombre équivalent de membres suppléants est élu par l’assemblée générale ou, en l’absence de candidats en nombre suffisant, désigné par le conseil d’administration élu.
La composition du conseil d’administration s’efforce de prendre en compte l'objectif de parité entre les femmes et les hommes, comme la diversité des parcours professionnels des magistrats et rapporteurs de la Cour.
La liste des candidats est recueillie par le conseil d’administration sortant, quatre semaines au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale.
Sont élus les candidats qui recueillent le nombre de voix le plus élevé. En cas d’égalité, le plus ancien dans le grade concerné est déclaré élu.

Article 8 - Vacance au conseil d’administration
En cours de mandat, la qualité de membre du conseil d'administration prend fin par la démission ou la perte de la qualité de membre de l’association.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du conseil d’administration, le conseil pourvoit à leur remplacement en procédant à la nomination d’un ou plusieurs membres suppléants.
 
Article 9 - Réunions et délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration est l’organe dirigeant de l’association. Il se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du bureau et chaque fois que le quart de ses membres le demande sur un ordre du jour déterminé.
Peut assister aux séances du conseil d’administration, toute personne invitée par le président de l’association pour intervenir sur un point particulier ou la totalité de l’ordre du jour.
Les membres élus du conseil supérieur de la Cour des comptes et leurs suppléants ainsi que les magistrats de la Cour élus du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales peuvent également assister aux séances du conseil d’administration.

Article 10 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale. Il autorise le président à agir en justice. Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion de l’association. Le conseil définit les principales orientations, il arrête le budget et les comptes annuels, sur proposition du bureau.

Lorsque les circonstances l'exigent, le président de l'association peut décider de consulter celui-ci par voie électronique. Le conseil d'administration règle par une délibération spéciale les modalités pratiques de mise en oeuvre de la présente disposition.

Article 11 - Bureau
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint. Le bureau peut décider de s’adjoindre un ou plusieurs membres du conseil d’administration pour exercer des fonctions particulières.
 
Article 12 - Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.
Le vice-président assiste le président dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Le bureau propose le projet de budget de l’association au conseil d’administration et assure les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du conseil auquel il rend compte de son action.
Le président ordonnance les dépenses. Il représente l’association en justice et dans les actes de la vie civile.

Article 13 - Règles communes aux assemblées générales
L’assemblée générale se compose de tous les membres à jour du paiement de leur cotisation à la date de la réunion. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’association muni d’un pouvoir.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le président, par le conseil d’administration, ou à la demande du quart au moins des membres actifs de l’association.
Les séances sont présidées par le président ou par le vice-président. A défaut, l’assemblée désigne elle-même son président.
L’ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Si quinze membres actifs au moins souhaitent inscrire une question particulière à l’ordre du jour, ils en avertissent le conseil d’administration au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association ainsi que le rapport financier présenté par le trésorier.
Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice, elle procède à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

Article 14 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 15 – Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale réunissant le quart au moins des membres actifs, présents ou représentés. L’adoption de la modification requiert la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint l’assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de 8 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Toutefois, sur proposition du bureau, une consultation par voie électronique ou par voie postale peut être organisée. L’adoption de la modification est subordonnée aux mêmes conditions de quorum et de majorité.

Article 16 - Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
Cette assemblée générale doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association et statuer à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau dans les quinze jours qui suivent. Elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargé de la liquidation des biens de l’association et attribue l’actif net, conformément à la loi.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture de police.

Article 17
Le secrétaire général de l’association fait connaître à la Préfecture de police tous les changements survenus dans l’administration et la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité seront présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet lui-même ou à son délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.